Loi sur les crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel pour faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale de 2026.
Adoptée en commission selon la procédure d’urgence, la proposition de loi doit être examinée en séance plénière mercredi 19 août à 10 heures, indique un communiqué de la Primature.
Le Gouvernement estime que certaines dispositions du texte relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution. Il a, en conséquence, opposé l’irrecevabilité à la proposition de loi.
Face au désaccord, l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, repris par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le recours vise à faire déclarer irrecevable la proposition de loi.
Le Gouvernement justifie cette démarche par sa volonté de préserver « l’ordre juridique républicain ».
