Commission d’enquête parlementaire sur des membres du CC : « Les conséquences de l’article 48 du R.I de l’assemblée n’impacte pas le calendrier républicain » (Thierno Bocoum)

Normalement, du fait de la séparation des pouvoirs, les députés ne peuvent pas entendre des juges constitutionnels. Le législateur ne saurait interférer dans les affaires liées au pouvoir judiciaire. Thierno Bocoum estime que cela veut dire que « l’enquête peut se heurter au principe du contradictoire qui exige que les personnes concernées soient entendues et confrontées aux accusations ». Dans son raisonnement en tant qu’ancien parlementaire, Thierno Bocoum avance que « cela peut évidemment rendre déséquilibrée l’enquête, mais cela n’est pas un frein au travail des députés qui peuvent se contenter des preuves mises à leur disposition, si elles existent… »

En terme de résultats, l’ancien député invoque l’article 48 qui prévoit que l’Assemblée nationale peut, seule, décider, après audition du rapport et discussion, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête. Ainsi, la publication peut donc être faite ou pas, mais les délibérations se dérouleront à huis clos.

Par conséquent, le rapport de la commission d’enquête qui sera produit est destiné à l’Assemblée nationale en vue d’informer les députés sur des faits déterminés, peut bien atterrir entre les mains de la justice après sa production. Cependant, si la justice intervient entre temps durant la procédure législative à travers une information judiciaire, la mission de la commission d’enquête prend fin dès l’ouverture de cette information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. « Jusque-là aucune des conséquences évoquées n’impacte le calendrier républicain. Ni à travers la procédure judiciaire, ni à travers la procédure législative », a rappelé le président de AGIR qui enfile sa tenue d’ancien député pour revenir sur certains facteurs. 

Cependant, rappelle Thierno Bocoum, « le pouvoir permet au président de la République de prendre, après en avoir informé la Nation par un message, toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation, lorsque les institutions de la République sont menacées en précisant que le Conseil Constitutionnel fait partie des institutions de la République (art 6 de la constitution sénégalaise ). Cette menace doit répondre à deux conditions cumulatives : elle doit exister d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu. À partir de ce moment, on parle de pouvoirs exceptionnels du Président de la République. 

« C’est à mon sens le seul pouvoir qui peut impacter sur le calendrier républicain à travers l’élasticité des mesures qui pourront être prises. Il s’agira par ailleurs, de voir si les résultats de cette enquête rempliront les conditions d’invocation des pouvoirs exceptionnels du président de la République. »

Thierno Bocoum invite les Sénégalais à se mobiliser pour le respect du calendrier républicain.