{"id":6069,"date":"2018-03-20T14:54:13","date_gmt":"2018-03-20T14:54:13","guid":{"rendered":"http:\/\/toutinfo.net\/?p=6069"},"modified":"2018-03-20T17:53:16","modified_gmt":"2018-03-20T17:53:16","slug":"projet-de-loi-n-29-2017-modifiant-code-general-des-impots-madicke-niang-pour-le-retrait-le-texte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/toutinfo.net\/?p=6069","title":{"rendered":"Projet de loi n\u00b0 29\/2017 modifiant Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts : Madick\u00e9 Niang pour le retrait le texte"},"content":{"rendered":"

L\u2019intervention du pr\u00e9sident du Groupe \u00ab\u00a0Libert\u00e9 et D\u00e9mocratie\u00a0\u00bb, Me Madicke NIANG\u00a0<\/strong>devant le Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Plan\u00a0en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, ce mardi 20 mars 2018, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen du\u00a0<\/strong>Projet de loi n\u00b0 29\/2017 modifiant certaines dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts<\/p>\n

Demande de retrait du texte<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident,
\nMessieurs les ministres
\nChers coll\u00e8gues,<\/p>\n

Le texte que vous \u00eates venus d\u00e9fendre pour son adoption pose plusieurs probl\u00e8mes qui font que son adoption ne pourrait se faire aujourd\u2019hui.<\/p>\n

1- La mention nouvelle version sur le texte, la date de d\u00e9p\u00f4t et la signature\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>
\ndu pr\u00e9sident posent un probl\u00e8me<\/strong>.
\nLe texte pr\u00e9sent\u00e9 n\u2019est pas le texte adopt\u00e9 en conseil des ministres le 22 novembre 2017. Si c\u2019est le cas il y a probl\u00e8me. Le d\u00e9cret pris en novembre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris sur la base du texte qui porte la mention nouvelle version. Le texte devrait donc repasser en conseil des ministres dans les normes et faire l\u2019objet d\u2019un nouveau d\u00e9cret en ce sens que le texte qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour une premi\u00e8re fois porte la m\u00eame signature du Pr\u00e9sident et du Premier Ministre. Le changement de fond introduit dans le second texte avec l\u2019introduction de nouvelles dispositions et de nouvelles taxes devrait faire l\u2019objet d\u2019une validation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui a pris le d\u00e9cret.<\/p>\n

2-<\/strong>\u00a0Une violation des normes d\u2019\u00e9criture\u00a0:<\/strong>
\nIl s\u2019y ajoute le fait que le texte comporte deux ent\u00eates entre l\u2019expos\u00e9 des motifs et le texte de la loi. Dans l\u2019expos\u00e9 des motifs, on parle de projet de loi, au d\u00e9but du texte de loi on parle de loi n* modifiant certaines dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. On semble introduire une diff\u00e9rence entre le texte de loi et l\u2019expos\u00e9 des motifs avec deux titres. Je rappelle que nous sommes encore en phase de projet et on ne saurait avoir la mention Loi en m\u00eame temps que le projet dans un m\u00eame texte. Il faut rappeler que l\u2019expos\u00e9 des motifs est une partie int\u00e9grante de la loi. Par cons\u00e9quent, cette redondance sur fond de contradiction n\u2019est pas admissible.<\/p>\n

\u2026\/\u2026<\/p>\n

3 –<\/strong>\u00a0\u00a0Violation du principe de transparence<\/strong>\u00a0:
\nLe texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en novembre, c\u2019est \u00e0 dire, au moment de l\u2019examen de la loi de finances 2018. Cela pose un probl\u00e8me. La politique fiscale est un instrument budg\u00e9taire et \u00e9conomique. Les d\u00e9cisions fiscales doivent \u00eatre en coh\u00e9rence avec les lois de finances. Au moment o\u00f9 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale d\u00e9cidait sur les ressources de l\u2019Etat pour 2018, les d\u00e9put\u00e9s devaient \u00eatre inform\u00e9s par le gouvernement du projet de loi portant modification du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts avec une s\u00e9rie d\u2019augmentation des imp\u00f4ts. Cela aurait aid\u00e9 pleinement dans l\u2019appr\u00e9ciation des dispositions de la loi. Cette volont\u00e9 de cacher l\u2019information aux d\u00e9cideurs que constituent les d\u00e9put\u00e9s et au peuple qui donne son argent \u00e0 travers sa contribution n\u2019est pas souhaitable. La question fiscale est une question fondamentalement parlementaire. L\u2019information sur cette question doit \u00eatre totale et parfaite. Tout porte \u00e0 croire que ce n\u2019est pas le cas. Je consid\u00e8re que le principe majeur de transparence en mati\u00e8re budg\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Je consid\u00e8re cela inadmissible pour le cr\u00e9dit et le respect d\u00fb \u00e0 notre institution et aux populations que nous repr\u00e9sentons.<\/p>\n

4 –<\/strong>\u00a0La pr\u00e9sentation du projet de loi.<\/strong>
\nEn effet, il est difficile pour un d\u00e9put\u00e9 de comprendre la loi en ce sens que le projet est mal \u00e9crit. Le gouvernement ne semble pas vouloir aider les d\u00e9put\u00e9s dans la compr\u00e9hension du texte. Il semble \u00eatre plus pr\u00e9occup\u00e9 par une validation de ses pr\u00e9occupations et un passage comme lettre \u00e0 la poste du texte que par la compr\u00e9hension des d\u00e9put\u00e9s du texte. Dans les conditions de pr\u00e9sentation du projet de loi, il est difficile non seulement pour les d\u00e9put\u00e9s de comprendre mais de faire leur travail correctement. A supposer qu\u2019un d\u00e9put\u00e9 veuille faire des amendements sur certaines dispositions, il serait difficile pour lui de le faire dans la mesure o\u00f9 le texte n\u2019est pas complet.
\nSous ce rapport, le texte devrait \u00eatre retir\u00e9 et retourn\u00e9.<\/p>\n

5- Le caract\u00e8re non inclusif du processus qui a abouti aux changements dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Proposition<\/strong>\u00a0:
\nJe voudrais au regard de ce je viens de d\u00e9velopper demander :<\/p>\n

1 – Que le texte soit retir\u00e9, corrig\u00e9 et \u00e9crit \u00e0 nouveau. Qu\u2019il repasse en conseil des ministres pour un respect de la proc\u00e9dure..<\/p>\n

2- Que prochainement, les modifications soient \u00a0int\u00e9gr\u00e9es en gras dans le texte pour permettre aux d\u00e9put\u00e9s de pouvoir mieux comprendre.<\/p>\n

3- Que prochainement le texte initial soit adjoint au texte portant modification de la loi.<\/p>\n

Ceci, n\u2019a rien de politicien. Je voudrais exercer pleinement ma fonction de repr\u00e9sentant du peuple. C\u2019est une question de responsabilit\u00e9. On ne change pas les textes de cette mani\u00e8re. J\u2019ai entendu le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget dire la derni\u00e8re fois qu\u2019une liste d\u2019errata a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, ce que nous n\u2019avons pas vu. Je voudrais dire qu\u2019en mati\u00e8re l\u00e9gislative on ne parle pas d\u2019errata mais plut\u00f4t d\u2019amendement. L\u2019origine de l\u2019amendement est soit d\u2019origine parlementaire ou d\u2019origine l\u00e9gislative. Seul l\u2019amendement accept\u00e9 valablement peut apporter des changements sur un texte de loi.<\/p>\n

Je vous remercie<\/p>\n

MAITRE MADICKE NIANG<\/strong>
\nDEPUTE A L\u2019ASSEMBLEE NATIONALE<\/strong>
\nPRESIDENT DU GROUPE PARLEMENTAIRE<\/strong>
\n\u00ab\u00a0LIBERTE ET DEMOCRATIE\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Toutinfo<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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