{"id":182976,"date":"2026-05-25T13:07:48","date_gmt":"2026-05-25T13:07:48","guid":{"rendered":"https:\/\/toutinfo.net\/?p=182976"},"modified":"2026-05-25T13:08:17","modified_gmt":"2026-05-25T13:08:17","slug":"demission-ou-suspension-ce-que-dit-le-droit-par-me-demba-cire-bathily","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/toutinfo.net\/?p=182976","title":{"rendered":"D\u00c9MISSION OU SUSPENSION : CE QUE DIT LE DROIT. Par Me Demba Cir\u00e9 BATHILY"},"content":{"rendered":"\n


Depuis l\u2019annonce, vendredi 22 mai, de la fin des fonctions de Premier ministre de M. Ousmane SONKO, une vive controverse traverse l\u2019opinion. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, ceux qui consid\u00e8rent qu\u2019il peut reprendre son si\u00e8ge de d\u00e9put\u00e9 \u00e0 la 15\u1d49 l\u00e9gislature. De l\u2019autre, ceux qui estiment qu\u2019il y a d\u00e9finitivement renonc\u00e9 en d\u00e9cembre 2024. Le d\u00e9bat, attis\u00e9 par une d\u00e9claration publique souvent reprise, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre tranch\u00e9 par le droit plut\u00f4t que par la passion. Voici, sous la plume d\u2019un praticien, ce qu\u2019il en est exactement au del\u00e0 des d\u00e9clarations politiciennes dont l\u2019objectif recherch\u00e9 et assum\u00e9 est d\u2019induire l\u2019opinion en erreur
LA R\u00c8GLE CONSTITUTIONNELLE
L\u2019article 56 de notre Constitution est limpide : la qualit\u00e9 de ministre est incompatible avec un mandat parlementaire. Mais cette incompatibilit\u00e9 n\u2019est pas une d\u00e9ch\u00e9ance. Elle n\u2019enl\u00e8ve pas le titre de d\u00e9put\u00e9 ; elle emp\u00eache seulement de l\u2019exercer aussi longtemps que durent les fonctions minist\u00e9rielles. C\u2019est une mise en sommeil, pas une cessation.
Le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, en son article 124, en tire les cons\u00e9quences pratiques : le mandat du d\u00e9put\u00e9 nomm\u00e9 ministre est suspendu, son si\u00e8ge est occup\u00e9 par son suppl\u00e9ant pendant la dur\u00e9e de la suspension, et \u00e0 la fin des fonctions gouvernementales, le titulaire est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 par d\u00e9cision du Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
C\u2019est un m\u00e9canisme connu, classique, et appliqu\u00e9 de mani\u00e8re constante au S\u00e9n\u00e9gal comme dans l\u2019ensemble des \u00c9tats francophones de tradition romano-germanique. Aucun ancien ministre, \u00e0 ce jour, n\u2019a jamais eu \u00e0 repasser devant les \u00e9lecteurs pour retrouver le si\u00e8ge qu\u2019il avait laiss\u00e9 \u00e0 son suppl\u00e9ant.
D\u00c9MISSION ET SUSPENSION : UNE DIFF\u00c9RENCE CAPITALE
Toute la confusion vient d\u2019un malentendu fondamental : d\u00e9mission et suspension ne sont pas la m\u00eame chose. Et la diff\u00e9rence est juridiquement d\u00e9cisive.
La d\u00e9mission est un acte d\u00e9finitif. Le d\u00e9put\u00e9 y renonce pour de bon. Son si\u00e8ge devient vacant et il ne peut le retrouver qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une nouvelle \u00e9lection.
La suspension est un acte temporaire. Le d\u00e9put\u00e9 conserve son titre mais accepte de ne pas l\u2019exercer pendant la dur\u00e9e d\u2019une cause pr\u00e9cise \u2014 ici, l\u2019exercice de fonctions minist\u00e9rielles. D\u00e8s que cette cause dispara\u00eet, le mandat retrouve son plein effet, sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re au-del\u00e0 du constat de la r\u00e9int\u00e9gration.
Confondre les deux reviendrait \u00e0 dire qu\u2019un cong\u00e9 et une d\u00e9mission emportent les m\u00eames effets. Le droit ne saurait s\u2019accommoder d\u2019une telle approximation.
CE QUI S\u2019EST R\u00c9ELLEMENT PASS\u00c9 EN D\u00c9CEMBRE 2024
C\u2019est ici que la controverse trouve son origine. \u00c0 l\u2019installation de la 15\u1d49 l\u00e9gislature, M. SONKO a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la presse avoir \u00ab d\u00e9pos\u00e9 [sa] lettre de d\u00e9mission \u00bb. Cette d\u00e9claration, abondamment relay\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 comprise \u2014 \u00e0 tort \u2014 comme un acte de renonciation au mandat.
Or, en droit, les paroles ne valent pas titre. La d\u00e9mission d\u2019un d\u00e9put\u00e9 est un acte solennel qui ne peut r\u00e9sulter que d\u2019un \u00e9crit, r\u00e9guli\u00e8rement adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et enregistr\u00e9 par le Bureau. Aucune d\u00e9claration faite \u00e0 des journalistes, f\u00fbt-elle publique, ne saurait y suppl\u00e9er.
Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que se trouve le fait juridique d\u00e9cisif. Ce m\u00eame jour, M. SONKO a remis au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, par lettre avec d\u00e9charge, une demande formelle de \u00ab suspension \u00bb de son mandat \u2014 et non de d\u00e9mission. Cet \u00e9crit, qui porte le tampon et la signature du service r\u00e9cepteur, constitue le seul acte juridique opposable. La d\u00e9claration \u00e0 la presse n\u2019en est qu\u2019un commentaire impr\u00e9cis, qui ne saurait pr\u00e9valoir sur l\u2019acte officiel r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9.
\u00ab Scripta manent \u00bb : seul l\u2019\u00e9crit fait foi.
LA CONS\u00c9QUENCE JURIDIQUE
Puisque le mandat n\u2019a \u00e9t\u00e9 que suspendu, sa r\u00e9activation est automatique d\u00e8s lors que la cause de la suspension \u2014 l\u2019exercice des fonctions de Premier ministre \u2014 dispara\u00eet. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui s\u2019est produit le 22 mai 2026.
\u00c0 compter de cette date, et au plus tard dans les trente jours qui suivent, soit le 22 juin 2026, le Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est tenu de constater la r\u00e9int\u00e9gration. Il n\u2019a pas \u00e0 statuer en opportunit\u00e9 : il constate une situation juridique pr\u00e9existante. C\u2019est ce qu\u2019on appelle, en droit, une comp\u00e9tence li\u00e9e<\/strong>. Refuser la r\u00e9int\u00e9gration, alors que ses conditions sont r\u00e9unies, constituerait un exc\u00e8s de pouvoir.
Le suppl\u00e9ant, qui occupait le si\u00e8ge pendant la suspension, perd son mandat \u00e0 la m\u00eame date. Son titre \u00e9tait d\u00e9riv\u00e9 et pr\u00e9caire \u2014 c\u2019est le m\u00e9canisme m\u00eame de la suppl\u00e9ance \u2014 et non un titre autonome qu\u2019il pourrait conserver contre le titulaire.
ET LA LOI ORGANIQUE DU 27 JUIN 2025
Certains invoquent la loi organique adopt\u00e9e le 27 juin 2025 pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 56. Mais cette loi ne saurait s\u2019appliquer r\u00e9troactivement \u00e0 une situation constitu\u00e9e en d\u00e9cembre 2024. Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 est une garantie fondamentale de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et la loi nouvelle ne dispose, en principe, que pour l\u2019avenir. La suspension r\u00e9guli\u00e8rement intervenue avant son entr\u00e9e en vigueur conserve donc tous ses effets sous l\u2019empire des textes alors applicables.
EN CONCLUSION
Au-del\u00e0 des passions politiques que suscite naturellement le retour d\u2019une figure aussi marquante \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le droit, lui, est sobre et clair. La situation de M. Ousmane SONKO rel\u00e8ve d\u2019un m\u00e9canisme constitutionnel classique : une incompatibilit\u00e9 temporaire ayant entra\u00een\u00e9 une suspension r\u00e9guli\u00e8re du mandat, \u00e0 laquelle la cessation des fonctions de Premier ministre met fin de plein droit.
Le Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, qui doit statuer dans les prochains jours, n\u2019a pas \u00e0 arbitrer un d\u00e9bat politique : il a \u00e0 constater l\u2019\u00e9vidence juridique. Et l\u2019opinion publique, \u00e0 laquelle nous devons une parole de v\u00e9rit\u00e9, gagnerait \u00e0 comprendre que ce qui peut sembler \u00e0 certains une faveur n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 que l\u2019application des textes qui nous r\u00e9gissent tous, sans consid\u00e9ration de personne.
C\u2019est ainsi, et seulement ainsi, que se construit l\u2019\u00c9tat de droit auquel nous aspirons.<\/p>\n\n\n\n

Me Demba Cir\u00e9 BATHILY
Avocat \u00e0 la Cour<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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