Je vous invite solennellement \u00e0 ne pas tenir votre d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale tant que les dispositions relatives au Premier ministre n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e nationale.
Monsieur le Premier ministre,<\/p>\n\n\n\n
En vertu de l’article 6 de la Constitution, l’Assembl\u00e9e nationale est une institution de la R\u00e9publique, ce qui signifie qu’elle doit fonctionner sur la base des r\u00e8gles clairement \u00e9tablies par la Constitution et par son r\u00e8glement int\u00e9rieur, lequel d\u00e9termine son fonctionnement et organise de mani\u00e8re pr\u00e9cise le d\u00e9roulement de ses travaux.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Premier ministre, au moment o\u00f9 il vous est rappel\u00e9 de faire votre D\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale conform\u00e9ment \u00e0 l’article 55 de la Constitution, permettez-moi de vous rappeler \u00e9galement que le cadre juridique du travail parlementaire est actuellement compromis et se d\u00e9roule d’ailleurs en toute ill\u00e9galit\u00e9 en raison de l’introduction et de la mise en circulation depuis la 13e l\u00e9gislature d’un faux r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
La loi n\u00b02019-10 du 14 mai 2019 portant r\u00e9vision de la Constitution a supprim\u00e9 le poste de Premier ministre. Pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec cette r\u00e9forme constitutionnelle, l’Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 travers la loi organique n\u00b02019-14 du 28 octobre 2019, avait enlev\u00e9 toutes les dispositions relatives au Premier ministre de son R\u00e8glement int\u00e9rieur, notamment les articles 97, 98, 99 portants respectivement sur la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale, sur la question de confiance et sur la motion de censure.<\/p>\n\n\n\n
Par la suite, le 10 d\u00e9cembre 2021, l’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le projet de loi constitutionnelle n\u00b038-2021 qui restaure le poste de Premier ministre. Cependant, depuis la restauration du poste de Premier ministre, l’Assembl\u00e9e nationale n’a toujours pas mis \u00e0 jour son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Au lieu de modifier \u00e0 nouveau son r\u00e8glement int\u00e9rieur afin de r\u00e9int\u00e9grer les dispositions relatives au Premier ministre abrog\u00e9es depuis la loi n\u00b02019-14 du 28 octobre 2019, le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale conduit les travaux de notre institution avec un faux r\u00e8glement int\u00e9rieur qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des dispositions sur le Premier ministre abrog\u00e9es depuis bient\u00f4t cinq ans.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Premier ministre,<\/p>\n\n\n\n
Par lettre en date du 8 d\u00e9cembre 2022, j’avais interpell\u00e9 votre pr\u00e9d\u00e9cesseur, Monsieur Amadou Ba, pour lui faire savoir qu’il ne pouvait, dans l’\u00e9tat actuel du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e, faire sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale puisque l’Assembl\u00e9e nationale avait depuis 2019 supprim\u00e9 toutes les dispositions relatives au Premier ministre. Il s’est ent\u00eat\u00e9 et a fait sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale le 12 d\u00e9cembre 2022 sur la base d’un faux r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Premier ministre,<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que l’article qui disposait dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur que la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale doit intervenir au plus tard trois mois apr\u00e8s l’entr\u00e9e en fonction du gouvernement n’existe plus ; Consid\u00e9rant qu’il est fait sciemment circuler un faux r\u00e8glement int\u00e9rieur depuis la 13e l\u00e9gislature et que le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, formellement interpell\u00e9 sur cette fraude \u00e0 la Constitution, refuse de prendre l’initiative ou d’appeler les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 restaurer la l\u00e9galit\u00e9, je vous invite solennellement \u00e0 ne pas tenir votre d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale tant que les dispositions relatives au Premier ministre n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n
Vous souhaitant une bonne r\u00e9ception, je vous prie, Monsieur le Premier ministre, de bien vouloir agr\u00e9er l’expression de ma haute consid\u00e9ration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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