{"id":121822,"date":"2024-04-12T12:42:25","date_gmt":"2024-04-12T12:42:25","guid":{"rendered":"https:\/\/toutinfo.net\/?p=121822"},"modified":"2024-04-12T12:42:26","modified_gmt":"2024-04-12T12:42:26","slug":"application-de-la-loi-damnistie-me-cire-cledor-ly-rappelle-son-devoir-au-nouveau-garde-des-sceaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/toutinfo.net\/?p=121822","title":{"rendered":"Application de la loi d’amnistie : Me Cir\u00e9 Cl\u00e9dor Ly rappelle son devoir au nouveau Garde des Sceaux"},"content":{"rendered":"\n

La situation des personnes d\u00e9tenues qui devraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es sur la base de la loi d’amnistie est confuse et tous ceux qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d’arrestations arbitraires et d’abus de qualification du parquet r\u00e9gional, ne sont pas encore lib\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Tous ceux qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de libert\u00e9 conditionnelle avec des bracelets \u00e9lectroniques encombrants et avilissants sous le r\u00e9gime de terreur, n’ont pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s de leurs cha\u00eenes.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 rappeler que la loi d’amnistie est une loi d’\u00c9tat et que toutes les personnes qui ont le pouvoir de mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention des personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficient et qui s’abstiennent d’y mettre fin, peuvent \u00eatre poursuivies pour d\u00e9tentions arbitraires quels que soient leurs qualit\u00e9s ou leurs rangs.<\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 les situations suivantes : Les personnes renvoy\u00e9es devant les juridictions de jugement et dont les dossiers ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s \u00e0 des dates diff\u00e9rentes et lointaines.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Les personnes dont les dossiers sont d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es par la Chambre d’accusation mais qui sont entre la cour d’appel et les cabinets d’instruction ; Les personnes dont les dossiers se trouvent devant la Chambre d’accusation et qui n’ont pas encore fait l’objet d’aucun traitement d\u00e9finitif ; Des personnes concern\u00e9es par la loi d\u2019amnistie pour lesquelles la police ou la gendarmerie a ajout\u00e9 d’autres infractions irr\u00e9elles pour charger leurs situations et dont une analyse sommaire fait appara\u00eetre des qualifications juridiquement incompatibles ou inconcevables ; Il y a des militaires qui font l’objet d’un transf\u00e8rement \u00e0 Dakar et qui d\u00e9pendent de la juridiction de Ziguinchor ; Enfin, il y a les personnes renvoy\u00e9es devant les juridictions de jugement et dont les dossiers n’ont pas \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9s par le parquet.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Pour une solution rapide et globale qui remplit les exigences de la loi d’amnistie, il revient aux procureurs des r\u00e9gions d’\u00e9tablir les listes exhaustives de toutes les personnes arr\u00eat\u00e9es depuis mars 2021, la situation dont rel\u00e8ve chaque d\u00e9tenu, d’attirer l’attention des procureurs g\u00e9n\u00e9raux, des chambres d’accusation, des juges d’instruction et des premiers pr\u00e9sidents des tribunaux de grande instance et les administrations p\u00e9nitentiaires (pour les personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es), pour leurs mises en libert\u00e9 imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n

    Tout le formalisme invoqu\u00e9 ne se justifie pas, puisque c’est la loi d’amnistie qui est le fondement juridique de la disparition des infractions qui leur avaient \u00e9t\u00e9 \u00e0 tort et arbitrairement imput\u00e9es, et qui effacent les crimes ou d\u00e9lits.<\/p>\n\n\n\n

    Le nouveau ministre de la justice doit veiller \u00e0 ce qu’aucun d\u00e9tenu politique ne passe ce week-end en prison.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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