PARRAINAGE, AUTONOMIE-DUALITE DE LISTES, TENSION PRE-ELECTORALE…Pr Ibrahima Fall corrige les décisions aux «conséquences crisogènes» du CC

et motive la nécessaire refondation du système actuelLe professeur Ibrahima Fall rembobine les litiges préélectoraux en vue du scrutin de juillet 2022 et fait profiter son analyse sur chaque décision des autorités judiciaires. Peu convaincu par les juges constitutionnels sur le règlement des différends sur parrainage et sur les listes polémiques, l’ancien doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) est d’avis que le processus électoral devait être suspendu.«Aujourd’hui, suite aux derniers évènements politiques violents, et aux récentes décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême qui épuisent toute possibilité de recours devant les tribunaux, force est de constater qu’une impasse dangereuse s’est installée et menace notre pays. Cette impasse renvoie, sur le strict plan juridique, à deux facteurs, à savoir :

d’abord notre système électoral actuel dans son fondement, ensuite les décisions surprenantes du Conseil Constitutionnel et leurs conséquences troublantes», expose le professeur Ibrahima Fall, qui explique s’être volontairement abstenu «aussi longtemps que des voies et moyens pacifiques étaient encore ouverts et des recours étaient possibles devant les tribunaux».La question du parrainage était le dernier litige à vider par le Conseil constitutionnel, sur la route des Législatives du 31 juillet 2022. Les sept sages ont maintenu le système dont la suppression a été ordonnée par la Cour de justice de la CEDEAO, a déploré le publiciste relevant des illégalités nationale et internationale.

«Le droit et la sagesse voudraient donc que notre gouvernement se conforme à la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, et qu’il procède, avec courage et responsabilité, au moins à la suspension de l’actuel processus électoral doublement illégal, avec son lot de violence, de tensions et troubles graves, aux conséquences désastreuses en termes de morts, de blessés, de destructions et d’impacts négatifs sur les plans économique, social, sécuritaires et autres», estime-t-il, avec des réserves sur la solution adoptée face aux listes.«La décision du Conseil constitutionnel portant distinction, séparation et autonomie de deux listes (une de titulaires et une de suppléants) pour chaque coalition de partis politiques ou de personnes indépendantes est certes fondée sur l’alinéa de 6 de l’article L149 dont les dispositions, claires et précises, stipulent que «Les listes de candidatures, titulaires comme suppléants, doivent être alternativement composées de personnes des deux sexes», admet-il.

«Toutefois, isoler cet alinéa et s’en tenir exclusivement à ces dispositions revient à faire une lecture incomplète, tronquée et non différenciée de l’ensemble de l’article L 149 et du Code électoral lui-même», tempère-t-il.Tout d’abord, il explique que «le même article L 149 consacre formellement le caractère unique de la liste de candidats aux élections législatives, en précisant que l’obligation faite aux partis politiques et coalitions de partis politiques…de recueillir la signature de 0,5 % à 0,8% des électeurs inscrits est une condition préalable «pour pouvoir valablement présenter une liste de candidats» (et non deux)». Et, M. Fall fera également la même observation Selon lui, «de l’article L153 qui spécifie que le scrutin proportionnel porte «sur une liste nationale». Faut-il aussi rappeler l’obligation faite par l’article L154 à chaque liste de candidats au scrutin majoritaire et à chaque liste de candidats au scrutin proportionnel de comprendre des suppléants, ce qui illustre, à l’évidence, l’unicité de la liste de chaque coalition pour chaque mode de scrutin. Il en est de même de l’article 157, alinéa 6, qui précise que dans une élection, un électeur ne peut parrainer qu’un candidat ou une liste de candidats».

Pr Fall souligne que ce rappel permet de «constater d’abord les incohérences évidentes des dispositions du Code électoral sur une question aussi importante de l’unicité de la liste des candidats où la dualité des listes des candidats pour les élections législatives. Il permet, surtout de conclure que l’unicité de la liste est bien le principe fondamental et que la dualité des listes tirée de l’alinéa 6 de l’article L 149, représente l’exception, ce qui remet en cause la pertinence de la décision du Conseil Constitutionnel fondée sur l’exception et non sur le principe».«A la lumière de ses incohérences contenues dans le Code électoral et du caractère peu pertinent des décisions du Conseil Constitutionnel en la matière, le gouvernement devrait suspendre le processus électoral actuel et initier une concertation nationale inclusive avec entre autres objectifs celui de supprimer toutes les incohérences relevées et qui sont liées au système de parrainage, et refondre l’ensemble du Code électoral», préconise-t-il.

«En effet, comment concevoir sur le strict plan de la rationalité juridique qu’une liste de candidats (composée de titulaires et de suppléants), de caractère unique au moment de sa signature par un électeur parrain, peut, au moment de son examen par le Conseil Constitutionnel, se transformer, par la magie d’une mutation génétique, en deux listes distinctes et autonomes de titulaires et de suppléants», note-t-il. «Ne faudrait-il pas, alors, réécrire les dispositions de tous les articles qui consacrent l’unicité de la liste de candidature afin de permettre à chaque électeur de parrainer, en toute connaissance de cause non pas une mais deux listes de la même coalition, pour non pas chaque mode d’élection mais désormais pour chaque mode de scrutin.»Autre incohérence soulevée par Professeur Ibrahima Fall, «c’est par exemple l’impossibilité de remplacer, en cas de décès, un candidat élu sur une liste de titulaires sans suppléants, ou de remplacer, en cas de décès, un candidat élu sur une liste de suppléants». Ce qui le motive à suggérer «la suspension du processus électoral et la tenue de concertations nationales inclusives en vue de l’adoption d’un nouveau Code électoral consensuel, cohérent et débarrassé du système de parrainage».

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