ASSOME DIATTA AVERTIT LES BAILLEURS : La caution et le loyer de garantie ne doivent pas dépasser l’équivalent de 2 mois de loyer

La loi n’autorise comme caution et loyer à verser à titre de garantie que l’équivalent de deux mois de loyer. La précision est du ministre du commerce qui a publié hier un communiqué en ce sens. Aminata Assome Diatta invite ainsi les bailleurs et leurs commissionnaires de respecter la réglementation sous peine de poursuites judiciaires. 

La question de la cherté du loyer à Dakar en particulier, a fini d’être un débat public. Et les autorités contraintes de s’emparer de la question, veulent à tout prix trouver une solution. Et sans doute, la plus accessible est de faire respecter la loi sur le cautionnement. En effet, les bailleurs et les courtiers qui collaborent avec eux, demandent parfois jusqu’à 4 mois de caution, soit 4 fois l’équivalent du prix du loyer mensuel. Une véritable fortune que les locataires ont du mal à verser et se saignent à blanc pour le faire. Hier, le ministre du Commerce a sorti un communiqué, pour rappeler les dispositions de loi en la matière. ‘’De nombreuses complaintes de locataires et associations de consommateurs relèvent que des bailleurs et courtiers exigent une caution et une avance de loyer supérieures à deux mois voire même quatre mois. Le ministre du Commerce et des Pme rappelle que le décret n077-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, stipule en son article 7, alinéa 3, que le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux mois de loyer’’, a fait savoir Aminata Assome Diatta dans son communiqué. Qui précise que les bailleurs comme leurs commissionnaires ‘’sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées, sous peine de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Grande instance’’. En conclusion, Mme la ministre instruit les services compétents de l’Etat, de veiller à l’application de la réglementation. 

L’info