RESTAURATION DU POSTE DE P M : Les compétences sur mesure du futur chef du gouvernement

Après avoir décidé de restaurer le poste de Premier ministre, le président de la République Macky Sall a pris le 26 novembre dernier, un décret de présentation où il fixe les prérogatives et les limites du chef du gouvernement.

La restauration décidée du poste de Premier ministre, par le président de la République entraine plusieurs changements dans la constitution sénégalaise. Il suffit de parcourir le décret de présentation dudit projet de loi pris par le président Macky Sall pour s’en rendre compte. Dans l’exposé des motifs, le chef de l’Etat revient amplement sur l’opportunité de ressusciter le poste de Premier ministre. Fidèlement ancré dans une tradition de continuité constitutionnelle, le Sénégal, selon Macky Sall, privilégie en permanence la voie des adaptations institutionnelles en vue de mieux répondre aux exigences de la modernisation de la gouvernance démocratique. A cet égard, ‘’le changement de paradigme récemment intervenu au plan de la gouvernance de l’Etat, consécutivement à l’institutionnalisation des politiques publiques et l’émergence d’une culture de gestion axée sur le développement, recommande une rationalisation de l’exercice des attributions ministérielles par un réaménagement de la structure du gouvernement’’. Selon le chef de l’Etat, pour prendre en compte les impératifs de relance de l’économie nationale et une meilleure coordination de la mise en œuvre des politiques publiques, il est apparu nécessaire de restaurer le poste de Premier ministre. Ainsi, ce dernier se voit assigner par la Constitution une mission de coordination de l’action gouvernementale sous l’autorité du président de la République. Selon l’article article 49 de la constitution repris dans le projet de loi, le président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Et, sur proposition du Premier ministre, le président de la République nomme les ministres et Secrétaires d’Etat, fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.

Toutefois, note le chef de l’Etat, cette restauration qui vient ainsi adapter l’organisation du pouvoir exécutif à un nouvel environnement économique et politique, s’accompagne d’une nécessaire requalification des rapports entre l’exécutif et le législatif, notamment la réintroduction de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale et le pouvoir de dissolution de celle-ci dévolu au président de la République. A ce titre, le présent projet de révision constitutionnelle opère une modification de certaines dispositions des articles 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 63, 76, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 101 et 103 de la constitution en vue d’encadrer les modalités de nomination et l’étendue des attributions du Premier ministre ainsi que les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Avec la restauration du poste de Pm, le gouvernement, selon l’article 53 de la constitution, comprend désormais le Premier ministre, chef du gouvernement, les ministres et les Secrétaires d’Etat. Sa composition est fixée par décret. Le gouvernement, en outre, conduit et coordonne la politique de la nation sous la direction du Premier ministre. Il est responsable devant le président de la République et devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par les articles 85 et 86 de la constitution’’. En tant qu’institution collégiale et solidaire, stipule l’article 56, le gouvernement et l’ensemble de ses membres démissionne en cas de démission ou cessation des fonctions du Premier ministre. Macky Sall, dans l’exposé des motifs dudit projet de loi, reprend les dispositions de l’article 54 de la constitution qui stipule clairement que la qualité de membre du gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus. 

Après sa nomination, le Premier ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier ministre, donner lieu à un vote de confiance. En cas de vote de confiance, celle-ci est accordée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.

Dans le projet de loi qui sera soumis bientôt à l’Assemblée nationale, il est mentionné à l’article 40 que pendant la durée de la suppléance, les dispositions des articles 49, 51, 86 et 103 ne sont pas applicables. Cependant, précise l’article 43, le président de la République signe les ordonnances et les décrets. De ce fait, les actes du président de la République, à l’exception de ceux qu’il accomplit en vertu des articles 45, 46, 47, 48, 49 alinéa 1, 52, 74, 76 alinéa 2, 79, 83, 89 et 90 sont contresignés par le Premier ministre. Toutefois, précise l’article 50, le président de la République peut déléguer par décret certains pouvoirs au Premier ministre ou aux autres membres du gouvernement, à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 89 et 90. Il peut en outre, autoriser le Premier ministre à prendre des décisions par décret. 

Pouvoirs exceptionnels du président de la république

La restauration du poste de Premier ministre impacte en effet sur beaucoup d’articles de la constitution et sur l’organisation de l’exercice des pouvoirs publics. Et selon l’article 51, le président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. Il peut aussi, sur proposition du Premier ministre et après avoir recueilli l’avis des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi au référendum. A cet effet, les cours et tribunaux veillent à la régularité des opérations de référendum et le Conseil constitutionnel en proclame les résultats. Si ces nouvelles mesures prêtent à confusion, il est toutefois précisé dans le même projet de loi, que la forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du président de la République ne peuvent faire l’objet de révision.

Dans un autre registre, le projet de révision constitutionnelle prévoit que lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la justice, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels. Il peut, selon l’article 52 de la constitution, après en avoir informé la nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la nation. Il ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, procéder à une révision constitutionnelle. 

L’info