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MODIFICATION DU CODE PENAL : Le ministère de la Justice parle de simple toilettage de la loi n° 2007-01

  • mbay thiamdoum
  • juin 29, 2021
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Les deux projets loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, adopté vendredi dernier, n’ont pas apporté de changements majeurs. A en croire le ministre de la Justice, Me Malick Sall et ses services, il s’agit tout simplement de toilettage de la loi n° 2007-01 du 12 février 2007. 

Les séances d’explication se poursuivent et se ressemblent suite au vote, vendredi dernier, des projets de loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale. Après avoir brandi la nécessité de satisfaire un engagement international, le ministre de la Justice est revenu hier, à la charge pour cette fois ci minimiser la chose et parler d’un toilettage pur et simple de la loi no 2007-01 du 12 février 2007. Dans une déclaration rendue publique hier à cet effet, le Garde des Sceaux, Me Malick Sall et ses services précisent, pour faire taire  les commentaires qui ont suivi l’adoption de ces projets de loi, que ces infractions de droit commun limitativement énumérées dans la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l’article279-1, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu’elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle  ou collective, et que le but de cette entreprise est de troubler gravement  l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l’intimidation ou la terreur. Dès lors, soulignent-ils, les nouvelles réformes de l’article 279-1 ont par conséquent, procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décelant son dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 qui a consacré cette peine à la réclusion criminelle.  Dans la note transmise à l’Info, le département de la Justice renseigne que depuis l’adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, aucun individu n’a été poursuivi sur le territoire national, pour acte de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violence, destructions ou tout autre dommage contre personne ou contre les biens. Pour Me Malick Sall et ses services, la récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’acte terroriste’’.

L’info