SUPPRESSION DU POSTE DE PM: Vers l’abrogation de 22 articles de la Constitution

Au total, la suppression annoncée du poste de Premier ministre  va entraîner une modification  en profondeur de la loi fondamentale adoptée en 2001 et modifiée par référendum en 2016.  Ainsi, ce sont 22 articles qui vont être rayées de la Constitution ou remplacées.

Il s’agit des articles : 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 59, 76, 80, 81, 82, 83, 84, 85,86, 87, 101 et 103.  Toutefois, ces articles abrogés seront remplacés. Morceaux choisis. Ainsi au niveau du titre 3 de la loi fondamentale intitulé : Du président de la République, l’article 40 qui sera soumis au vote des députés pour adoption dispose : « Pendant la durée de la suppléance, les dispositions des articles 49, 51 et 103 ne sont pas applicables ». L’article 41 modifié ordonne que « le président de la République signe les ordonnances et les décrets ». En clair,  désormais la contre signature du PM n’existera plus. L’article 49  soumis à la modification  prévoit : « Le président de la République nomme les membres du gouvernement, fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions ».

L’article 50 dispose : «  Le président de la République est détenteur du pouvoir réglementaire et dispose de l’administration. Le président de la République peut déléguer par décret certains pouvoirs aux ministres à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72 73, 87, 89 et 90 ». L’article 51 prévoit : « Le président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel soumettre tout projet  de loi constitutionnelle au référendum. Il peut, après avoir recueilli l’avis des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. Les cours et tribunaux veillent à la régularité des opérations de référendum. Le Conseil constitutionnel en proclame les résultats».

Concernant le fonctionnement et les prérogatives du gouvernement, l’article 54 apporte des modifications significatives. Cet article prévoit : « Le gouvernement conduit et coordonne la politique de la nation sous la direction du président de la République. Les membres du gouvernement sont responsables devant le président de la République ».

Auparavant l’exposé des motifs signale plus haut que ces modifications constitutionnelles visent à  apporter une transformation publique et satisfaire les demandes des citoyens. Ainsi, le niveau intermédiaire de décision du Premier ministre sera supprimé. Cela aura le mérite, selon l’exposé des motifs  de rapprocher administrativement le niveau de décision  et de pilotage  qui restera celui du président de la République et celui du niveau d’exécution restera celui des membres du gouvernement. « En considérant ainsi la fonction primatorale de transmission et d’animation gouvernementale, le président de la République se place dès lors au contact direct des niveaux d’application, la mise en œuvre, le suivi  et l’évaluation des politiques publiques n’en seront que plus bénéfiques et la célérité garantie», lit-on toujours dans l’exposé des motifs.

Par conséquent, il en résulte, dit-on, un réajustement des rapports  entre les pouvoirs exécutif et législatif. « Désormais, le président de la République ne dispose plus  du droit de dissoudre l’Assemblée nationale et  de la même manière, l ‘Assemblée nationale  ne peut plus provoquer  la démission du gouvernement par le vote de confiance ou d’une motion de censure : Ainsi l’Assemblée nationale gagne  en autorité pour exercer sa mission constitutionnelle  de légiférer, de contrôler le gouvernement et d’évaluer ses politiques publiques : Le dialogue entre l’exécutif et le législatif  en ressort mieux équilibré », indique le document.

Le texte prévoit également de reconsidérer le statut du député. Ainsi, celui-ci se traduira par «la possibilité désormais  offerte au député nommé membre du gouvernement de reprendre son siège à la cessation de ses fonctions ministérielles ».

En dernier lieu, l’exposé  des motifs  informe que « sur le corpus constitutionnel, il s’agit de tirer  la conséquence rédactionnelle de la suppression du poste de Premier ministre en modifiant tous les articles y relatifs ». 

M. SARR

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