PRECISIONS DE L’ETAT DU SENEGAL Khalifa Sall a été débouté de la cassation de poursuite et de la libération immédiate

Dans un communiqué rendu public hier, l’Etat du Sénégal a précisé que la décision de la Cour de Justice de la Cedeao ne remet absolument pas en cause la détention en cours de Khalifa Sall, pas plus que les faits rela- tifs à sa condamnation à une peine ferme de cinq (05) ans pour les délits de faux et usage de faux en écriture de com- merce, de faux et usage de faux dans les documents administra- tifs et d’escroquerie portant sur des deniers publics pour la somme d’un milliard huit cent trente mille Fcfa. En outre, la Cour de Justice de la Cedeao a débouté Khalifa Sall et les cinq autres requérants de leurs demandes de cessation des poursuites et de libération immédiate, précise la même source.
En effet, dans leur requête en date du 05 janvier 2018, Monsieur Khalifa Ababacar Sall et les cinq (05) autres requé- rants ont sollicité de la Cour notamment, d’ordonner la ces-
sation immédiate des illégalités et des poursuites initiées à l’en- contre du requérant, enjoindre à l’Etat du Sénégal de procéder à la libération immédiate Khalifa Sall.
Par ailleurs, note l’Etat du Sénégal, la décision de la Cedeao ne concerne pas le fond de l’affaire et ne remet nulle- ment en cause l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar le 02 février 2018 sur les exceptions et le 30 mars 2018 sur le fond, ainsi que celles prononcées par la Chambre d’Accusation et la Cour Suprême. Il s’ajoute selon l’Etat que la Cour de la Cedeao n‘est pas une juridiction de troi- sième degré à même d’appré- cier les décisions rendues par les juridictions nationales. L’Etat du Sénégal est un Etat de droit respectueux des décisions rendues par les juridictions tant nationales qu’internationales.

( Hadja diaw GAYE et Toutinfo.net )

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